1. Objet & Cadre Réglementaire
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service AboGame Live, plateforme technique d'animation de tirage au sort et d'interaction en direct à destination des créateurs de contenu (streameurs) et de leurs communautés (spectateurs). L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, soumises au droit français, à la LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique) et au Règlement Européen sur les Services Numériques (Digital Services Act - DSA).
2. Rôle d'Hébergeur Technique Passif (Art. 6 LCEN & Règlement DSA)
AboGame Live et son exploitant DevSupAi agissent exclusivement en qualité de prestataire technique et d'hébergeur de données au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et de l'article 6 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA). À ce titre, DevSupAi n'exerce aucun contrôle éditorial a priori, aucune validation préalable ni aucune surveillance proactive générale sur les contenus, textes personnalisés (titres, bannières, sous-titres), plannings et images téléversés ou diffusés par les streameurs ou les spectateurs.
3. Responsabilité Exclusive & Engagements du Créateur / Streamer
Chaque streameur exploitant un espace ou un identifiant sur AboGame Live est juridiquement qualifié d'éditeur de son propre flux et assume la responsabilité pleine, exclusive et entière des contenus qu'il publie, paramètre ou diffuse. Le créateur garantit formellement détenir l'ensemble des droits d'auteur, respecter la vie privée d'autrui et ne publier aucun contenu prohibé par la loi.
4. Fonctionnement du Tirage au Sort & Règles Déontologiques
Le tirage au sort est réalisé au moyen d'un algorithme pseudo-aléatoire transparent. L'inscription d'un spectateur ne confère aucun droit garanti de gain ou de participation effective au jeu vidéo concerné. L'organisateur du live (streameur) est seul responsable de l'invitation effective des pseudos gagnants dans le jeu vidéo et du respect des règles de l'éditeur tiers (ex : Epic Games).
5. Procédure de Signalement (Notice and Takedown - DSA Art. 16)
Toute personne constatant la présence d'un texte ou d'une image illégale sur la page d'un streameur peut le signaler sans délai via le bouton interactif "Signaler un abus" accessible sur toutes les pages du service ou par e-mail circonstancié à : abuse@devsupai.fr.
6. Traçabilité Technique & Conservation des Données de Connexion
Conformément aux obligations légales applicables aux intermédiaires techniques en France (décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021), DevSupAi enregistre et conserve les données techniques de connexion (adresses IP publiques, horodatages UTC et identifiants techniques) associées aux opérations de publication.